Que nous exercions en nom propre, en société, en pratique libérale ou salariée, nous remettons tous les jours à nos patients des documents les informant du montant des traitements décidés conjointement avec eux. Le lien juridique qui sous-tend à toute relation thérapeutique entre un patient et un professionnel de santé se nomme contrat de soin. Il répond à cinq caractéristiques principales.

Devis pour traitement prothétique et autres actes pouvant faire l’objet d’une entente directe.

Éléments obligatoires

• Date d’établissement du devis.
• Identification du praticien traitant.
• Identification du patient.
• Durée de validité du devis.
• Description du traitement proposé.
• Description précise et détaillée des actes : nature de l’acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
• Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur.
• Montant total des honoraires.
• Base de remboursement pour l’Assurance Maladie obligatoire.
• Mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement. »
• Signature du praticien.
• Signature du patient, ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
• Toute mention légale obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le Devis médical, nous vous invitons à télécharger le PDF ci-dessous :